ART. 3	N°CE1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1272
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 3 et 4 del’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du coderural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignementet la formation professionnelle publics aux métiers del’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoiresconstituent une composante du service public d’éducation. Ilsrelèvent du ministre chargé de l’agriculture. Ils sont dispensésdans le respect des principes généraux de l’éducation prévus aulivre 1er du code de l’éducation ». 
Dans l’exposé des motifs, le ministère justifie ces nouvellesdispositions par la nécessité de « couvrir d’autres sujetsrelevant du code de l’éducation qui n’étaient pas explicités dansla rédaction initiale de l’article L 811‑1 du code rural et de lapêche maritime ; comme par exemple la lutte contre leharcèlement scolaire.
Le code de l’éducation n’est pas le code du ministère del’éducation. Ses dispositions légales et réglementairess’appliquent à l’ensemble des acteurs publics ou privés souscontrat d’association de l’éducation. Elles s’appliquent doncévidement à l’enseignement agricole. Il apparait ici inutile etredondant de modifier le code rural et de la pêche maritime pour yintégrer des dispositions issues du code de l’éducation. 
S’agissant du harcèlement, cité afin d’illustrer le sens de cetarticle, il s’agit précisément d’un délit sanctionné par la loipénale, laquelle s’applique évidemment là aussi à l’enseignementagricole
Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.