ART. 4	N°CE1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1273
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« L’analyse des besoinsmentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée parle préfet, représentant de l’État dans les collectivitésterritoriales. Un décret arrête la composition de la commissiond’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans cedomaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 1 dispose que« pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins deconsolidation ou d’ouverture de sections de formationprofessionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignementagricole est réalisée préalablement à l’adoption du contrat de planrégional » sans préciser quelle autorité réalisera cetteanalyse préalable. 
Etant donné les enjeux qui s’attachent aux conclusions de cetteanalyse -ouverture de nouvelles sections ou augmentation deseffectifs des sections existantes - , il semble indispensable dedésigner précisément cette autorité. 
Celle-ci , selon nous ne peut être que le Préfet de Région,représentant de l’État, dans la mesure où, comme l’indique ladernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 4 :« L’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement etde documentation ». 
Il paraît de saine gestion que la « payeur » soitaussi le prescripteur. 
La composition de la commission régionale chargée de l’analysedes besoins serait arrêtée par décret.