ART. 4	N°CE1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1274
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Ce contrat est établi pourune durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évaluépar une commission présidée par le Préfet, représentant de l’Étaten région, assisté d’une commission d’évaluation dont lacomposition sera fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 4prévoit que soit conclu, s’il est prévu une augmentation du nombred’élèves accueillis dans une section, ou une ouverture de nouvellessections de formation professionnelle sous statut scolaire, un« contrat territorial » avec les établissementsconcernés.  
Or aucune disposition dans ce texte ne fixe la durée de mise enœuvre de ce contrat. 
Autre lacune : le texte ne prévoit nulle part de dispositifd’évaluation. Il ne saurait pourtant y avoir de contrat entrel’État ou la Région et un opérateur sans limites temporelles, sansobjectifs, sans évaluation terminale.
Il convient de combler ces lacunes.