ART. 16	N°CE1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1277
présenté par
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet et Mme Sabatini
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ARTICLE 16
Après le mot :
« nécessaires »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« pour faciliter aux éleveursde recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissantun régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilitépénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens deprotection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leur mission deprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, il convient d’attirerl’attention de la commission sur le fait que le gouvernement nepuisse légiférer seul sur un sujet aussi important mais s’appuiesur les législateurs des territoires concernés afin de rédiger unarticle qui prenne en compte les diversités d’opinions.
Dans un deuxième temps, il semblepertinent de préciser les conditions qui assouplissent les règlespénales sur les éleveurs en cas d’attaque de chiens de troupeauxsur un individu ou un être vivant doué de sensibilité. En effet,l’augmentation des prédations développe la nervosité et ladangerosité des chiens de protection. Il convient dès lors deprotéger juridiquement les éleveurs dès lorsqu’un de ses chiensdans l’exercice de ses missions de protection vient à s’attaquer àun individu ou un être vivant doué de sensibilité. 
Si nous voulons améliorer lesconditions de vie et de travail de nos bergers, nous devons leurpermettre de ne plus avoir à choisir entre le droit de se défendredes attaques de loups et la surveillance inconditionnelle deschiens de troupeaux, qui nous le savons sont réputés pour leurdangerosité.  
Ainsi, il convient de réécrirel’article afin de ne laisser aucune ambiguïté derrière cedernier.