ART. 12	N°CE1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1284
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller et Mme Petex
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« L’exploitant agricole doittoujours détenir une majorité des parts sociales du groupementfoncier agricole d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture, en tant que pilierfondamental de notre société, repose sur la gestion responsable desressources foncières. Dans cette perspective, il est impératif quel’exploitant agricole détienne une majorité des parts sociales dugroupement foncier agricole d’investissement (GFAI). Cettedisposition vise à garantir la pérennité et la stabilité de notreagriculture et l’entretien et de la préservation des paysages ens’assurant que la maitrise de la gestion des terres agricoles resteentre les mains de ceux qui les cultivent et les exploitent auquotidien.
La détention majoritaire des parts sociales par l’exploitantagricole assure une prise de décision alignée sur les intérêts duterrain et des exploitants eux-mêmes. En tant qu’acteursdirectement impliqués dans la production alimentaire, lesagriculteurs sont les mieux placés pour évaluer les besoins et lesdéfis rencontrés sur le terrain. Leur participation majoritairedans la gouvernance des GFAI garantit donc une gestion prudente etéclairée des terres agricoles, favorisant ainsi une utilisationoptimale des ressources et une agriculture productive, moderne,responsable et durable.
Cette disposition contribue à prévenir la financiarisationexcessive du foncier agricole. En assurant que les exploitantsagricoles conservent le contrôle majoritaire des parts sociales, onlimite les risques liés à la spéculation financière et à ladéconnexion entre la valeur économique des terres et leur véritablevocation agricole. Cela permet de maintenir le foncier agricoledans une perspective de production alimentaire plutôt que de simpleinvestissement financier, préservant ainsi notre souverainetéalimentaire.