ART. 12	N°CE1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1286
présenté par
M. Dubois et M. Vatin
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de création d’un GFAd’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogationsnotamment liées aux risques de renchérissement du foncieragricole. 
Le foncier agricole est essentielau bon fonctionnement de notre secteur agricole, crucial pour lasouveraineté alimentaire, l’entretien et la conservation despaysages, et le dynamisme de l’économie en milieu rural. Cependant,ce projet de loi ne traite pas suffisamment de cette questionprimordiale pour les agriculteurs. 
L’article 12, au contraire, induitdes mesures pouvant réduire le champ d’action et le rôle du chefd’exploitation, sans garanties suffisantes quant à leur efficacitéou à leur adaptation aux besoins des agriculteurs. De plus,l’utilisation croissante des terres agricoles à des finsfinancières, au détriment de leur vocation première, estpréoccupante. Les Groupements fonciers agricolesd’investissement (GFAI) peuvent aggraver cette situation. 
Par conséquent, cet amendementpropose la suppression de l’article en question, qui ne répond pasaux défis réels de notre agriculture et pourrait constituer undanger pour nos zones rurales.