ART. PREMIER	N°CE1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1289
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Taite, M. Vatin, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller et Mme Petex
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerinsérer l’alinéa suivant : 
« – garantir le respectdu principe  “pas d’interdiction sans solution” danstoute décision ou mesure législative relative au secteur agricole,en assurant que toute restriction ou interdiction est accompagnéed’une solution alternative viable permettant de préserver lasouveraineté agricole du pays et protégeant les agriculteurs detoute concurrence déloyale au niveau européen etinternational. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les interdictions deproduits phytopharmaceutiques visant des usages pour lesquels iln’existe pas encore d’alternatives techniques disponibles,assignent un nombre croissant d’agriculteurs à une situationd’impasse technique. 38 % des usages ne sont pas pourvus ensolutions phytosanitaires et cette situation fragiliseconsidérablement l’agriculture française et la souverainetéalimentaire.
Au cœur des revendications du mondeagricole, figurait le « ras-le-bol » de ces interdictionssans solution nuisant à la productivité des exploitations et donc àla rémunération des éleveurs. 
De plus, de nombreux témoignagesont illustré la stigmatisation subie par les agriculteurs pouvantmener à des attaques physiques, ou visant le matériel et lesexploitations, entrainant des dommages psychologiques et financiersmajeurs. 
Par conséquent, il est crucial desouligner que toute politique agricole doit être mise en place demanière à ne pas stigmatiser les agriculteurs et à ne pas nuire àleur travail et leur production.
Le principe « pasd’interdiction sans solution » est essentiel pour atteindrecet objectif. En garantissant que toute restriction ou interdictionimposée aux activités agricoles est accompagnée d’une solutionalternative viable, ce principe protège les intérêts desexploitants agricoles et évite de compromettre leur capacité àmaintenir leur activité de manière durable. Il contribue égalementà préserver la souveraineté agricole du pays en préservant lesexploitants de la concurrence déloyale étrangère.