APRÈS ART. 12	N°CE1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1296
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Taite, M. Vatin, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité de réintroduire et degénéraliser les prêts bonifiés à l’agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Cour des Comptes,l’agriculture française a perdu 800 000 exploitations en 40 ans; chaque année depuis 2015, 20 000 chefs d’exploitationcessent leur activité quand seulement 14 000 s’installent ; et43% des exploitants ont aujourd’hui plus de 55 ans et sontsusceptibles de partir en retraite d’ici 10 ans.
L’objectif de souveraineté alimentaire repose donc en grandepartie sur la capacité à encourager et soutenir la nouvellegénération d’agriculteurs. Dans ce contexte, la réintroduction etla généralisation des prêts bonifiés à l’agriculture pour lesjeunes agriculteurs désireux de reprendre une exploitation et des’installer en agriculture représentent potentiellement des leviersessentiels.
En soutenant financièrement les jeunes agriculteurs dans leurdémarche d’installation, nous favorisons la continuité desexploitations et la valorisation du tissu agricole local,l’entretien et la préservation des paysages. Cela permet égalementde lutter contre l’exode rural en offrant des perspectives d’emploiet de développement économique dans les zones rurales.
Ainsi, les prêts bonifiés à l’agriculture, introduits en 1965 etlongtemps plébiscités avant qu’ils ne soient supprimés suite à unedécision de la Commission européenne en date du 17 novembre 2016dans une période de baisse des taux les rendant de faitcaduques, semblent retrouver tout leur intérêt dans uncontexte de hausse des taux.
Tel est l’objet de cet amendement rapport.