ART. 14	N°CE1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1302
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 38. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lasanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclarationpour une destruction de haie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPEni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis, a d’ailleursindiqué que la sanction relative au défaut d’autorisation del’article L.173-1 du code de l’environnement apparaissaittotalement disproportionnée.