ART. 14	N°CE1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1303
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas de 27 à29. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement viseà supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente,d’ajouter des prescriptions complémentaires.  
Ces dispositions sont en réalité,ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant auxpréconisations déjà très fortes en matière de règlementationsencadrant la gestion des haies.