ART. 14	N°CE1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1307
présenté par
M. Dive, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, M. Rolland, M. Schellenberger et M. Seitlinger
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ouabsence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ouabsence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales enraison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriser lataille des haies au-delà de la période connue du 16 mars au 15 aoûtpour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes :la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie etde communication ou rétablir un accès suite à une coupure dansl’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas deforce majeure. Si la première exemption est de bon sens, la secondevise à prendre en compte les contraintes et le changementclimatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille deshaies en dehors des périodes précitées.