ART. 18	N°CE1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1313
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après les mots:
« confié par », 
insérer les mots :
« une ou plusieurscommunes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le délai prévu parl’article 1 de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relativeà la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, iln’y a pas lieu d’exclure du dispositif de l’article 18 lescommunes exerçant toujours ces compétences ou qui exercent enpartie seulement, sur tout ou partie de leur territoire, l’une oul’autre de ces compétences. Cette restriction constitue uneatteinte à la libre administration des communes visant à lescontraindre à transférer leurs compétences eau et assainissementavant le 1er janvier 2026, obligation et délai résultantdu IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquequi sont toujours largement contestés.