ART. 15	N°CE1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1320
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 15
À l’alinéa 12, après laréférence :
« VI »
insérer les mots :
« ou des mesurescompensatoires du VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but de simplifier etd’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 duprojet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que lejuge puisse statuer tant sur l’évaluation évaluation des incidencesNatura 2000 visée par le VI de l’article L. 414-4 du Code del’environnement que sur les mesures compensatoires prévues au VIIdu même article L. 414-4 et qui relèvent de la même procédured’évaluation.
Il serait dommageable – tant pour l’agriculteur qu’au regard desimpératifs de bonne administration de la justice – qu’un projetagricole relevant de l’article 15 du présent projet de loid’orientation puisse être bloqué du fait que les mesuresconservatoires pourtant prévues dans l’évaluation relèvent d’unautre régime juridique, d’une autre procédure, d’autant que leConseil d’État a alerté le législateur « qu’il ne peut pasêtre exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués àune pluralité́ de décisions successives, soient sources decomplication et d’allongement des procédures. »
Les mesures compensatoires prises par l’autorité compétente,lorsqu’elle autorise qu’il soit porté atteinte aux objectifs deconservation d’un site Natura visés par l’article 414-4 du Code del’environnement, doivent donc pouvoir être validées ou non dans lecadre de la même procédure contentieuse accélérée créée par cetarticle.