ART. 12	N°CE1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1331
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Laporte, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini et M. Loubet
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ARTICLE 12
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, après le mot : 
« groupement », 
insérer les mots : 
« ou du preneur visé parl’article L. 412‑5 du présent code » ;
II. –  Compléter ladeuxième phrase du même alinéa par les mots : 
« , le délai ne courant contrele preneur qu’à compter de la notification qui lui est faite decette inscription ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à limiter lafinanciarisation du « Groupement Foncier et Agricoled’Investissement » (GFAI) en donnant au preneur en place undroit de préférence égal à celui des associés sur la cession desparts. Il prévoit également, pour que ce droit soit effectif, quetoute mise en vente lui soit notifiée, à défaut de quoi le délaipour se manifester ne court pas contre lui.
 
L’activité agricole doit être le moins possible distincte de lapossession des outils de production. Lorsque qu’un exploitant a lesmoyens de retrouver la propriété de son exploitation, mêmepartiellement, il doit être encouragé.