ART. 12	N°CE1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1332
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Laporte, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini et M. Loubet
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ARTICLE 12
À la troisième phrase del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« Ces statuts peuventaccorder » 
les mots : 
« Il est accordé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à limiter lafinanciarisation du « Groupement Foncier et Agricoled’Investissement » (GFAI) en donnant à l’associé exploitant undroit de priorité sur les autres associés dans l’acquisition desparts mises en vente. 
 
L’activité agricole doit être le moins possible distincte de lapossession des outils de production. Lorsque qu’un exploitant a lesmoyens de retrouver la propriété de son exploitation, mêmepartiellement, il doit être encouragé.
 
Cet amendement inspiré d’une proposition des JeunesAgriculteurs.