ART. 9	N°CE1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1346
présenté par
M. Meizonnet, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ce diagnostic ne doit pasêtre considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôtcomme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance àl’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par uneassurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienterune décision en fonction du contenu de ce diagnostic, lequeldemeure facultatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de cet amendement est de clarifier le rôle de cediagnostic qui, sans cela, risquerait de complexifier la situationpour les agriculteurs souhaitant s’installer, alors même que cesderniers dénoncent les complexités administratives auxquelles ilsdoivent faire face en permanence.
S’il est bon d’accompagner les agriculteurs, il ne faudrait pas lessoumettre à un label ou une note qui conditionnerait leurdéveloppement et risquerait de les entraver dans leursinitiatives.