ART. PREMIER	N°CE1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1348
présenté par
M. Meizonnet, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« – Protéger laproduction française d’une concurrence déloyale constituée parl’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutionsphytosanitaires ou d’engrais interdits en France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derappeler et d’inscrire dans la loi que l’agriculture française estvictime d’une concurrence déloyale dont elle devrait absolumentêtre protégée.
De nombreux autres pays producteurs bénéficient déjà d’avantagescomparatifs qui leur permettent d’avoir des coûts moins élevés. Surla question du bien-être animal, sur le droit du travail, sur leprix des matières premières, sur la fiscalité et sur les normesenvironnementales, les agriculteurs français sont déjà largementdésavantagés. Mais lorsque l’emploi de certains produitsphytosanitaires et d’engrais, interdits en France, est autorisé àl’étranger et que les denrées alimentaires produites par ce moyenarrivent sur le marché national, alors il s’agit d’une situationencore plus difficilement acceptable que ce soit du point de vuedes agriculteurs ou du point de vue des consommateurs.
En autorisant l’importation de produits qui n’auraient pas pu êtreproduits en France, la loi crée une situation d’injustice. Cetamendement cherche donc à fixer comme objectif la cohérence dansles importations agricoles françaises ainsi que la protection de lasanté des consommateurs.