ART. 10	N°CE135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Habert-Dassault, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le point d’accueil doitsatisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans laprésentation de l’offre de ces structures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser le cadre législatif qui s’applique au pointd’accueil
départemental unique établi par la présente loi en établissantl’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentationde l’offre des différentes structures membres du réseau Franceservices agriculture. 
Il va sans dire que c’est dans cetesprit que le Gouvernement conçoit ce dispositif à la lecture del’exposé des motifs. Néanmoins, il convient de s’en assurer par laloi au regard des grandes disparités observées sur le territoirequant aux pratiques actuelles en la matière des chambresd’agriculture départementales auxquelles seraient confiées lagestion de ce point d’accueil. A défaut, ce nouveau dispositifrisque de reproduire les écueils du dispositif qu’il vientremplacer. En l’occurrence, le point d’accueil départemental uniquecréé par la présente loi et dont la gestion est confiée auxchambres d’agriculture vient remplacer le Point AccueilInstallation (PAI) existant sur chaque territoire. Comme l’ont notéle CGAAER, la Cour des Comptes et le CESE, un des principauxécueils de ce PAI était le manque de transparence et l’absence deneutralité dans les informations transmises aux bénéficiaires duservice sur certains territoires. En cause, le rattachement despersonnes en charge de l’accueil et de l’orientation à certainesstructures qui proposent une offre d’accompagnement, dans uncontexte de sous-financement public des actions d’accompagnement àl’installation-transmission et de concurrence entre les acteurspour l’accès à ces moyens sur les territoires.
Il convient de créer les conditionspour que tous les candidats et cédants aient accès à uneinformation neutre et complète concernant l’ensemble des acteurs etdispositifs de conseil et d’accompagnement existants sur leurterritoire.
Tel est l’objet de cetamendement.