ART. 10	N°CE1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1355
présenté par
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
II. – Par conséquent, àl’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelleagricole mentionnés au quatrième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous souhaitons attirer desjeunes aux profils diversifiés vers les métiers de l’agriculture,nous ne devons pas limiter leur liberté de choix s’agissant del’établissement d’enseignement et de formation professionnellesusceptible d’intervenir dans le parcours de formation.
D’où cet amendement, rédigé en collaboration avec la FNSEA27.