APRÈS ART. PREMIER	N°CE1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1356
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article 410‑1 du titre1er du livre IV du code pénal, les mots : « etéconomique » sont remplacés par les mots : « ,économique et notamment agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permetd’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection desintérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibredu milieu naturel et de l’environnement.