APRÈS ART. PREMIER	N°CE1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1358
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1‑1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, »sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Touteatteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêtgénéral en vertu de l’article L. 1 du code rural et de lapêche maritime, doit être nécessaire etproportionnée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la reconnaissance del’intérêt général comme principe fondateur du droit et despolitiques publiques en faveur de la protection, du déploiement etdu développement de l’agriculture, des modifications appropriées duCode de l’Environnement sont nécessaires.  
L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portéeà l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestiondurable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée àsa protection qui est également d’intérêt général.