ART. 8	N°CE1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1398
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« le réseau « Franceservices agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un projet de loi, il estinutile de nommer un guichet. La nomination relève du domainerèglementaire. Le Conseil d’Etat a lui-même dans son avis sur leprojet de loi d’orientation souligné que la dénomination duréseau ne relève pas du domaine de la loi.
De plus, ne pas nommer un réseau spécifique dans la loi peutpermettre une plus grande flexibilité, neutralité etadaptabilité.