ART. PREMIER	N°CE1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1409
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« – Poursuivre en matièrede politique commerciale internationale le principe de “l’exceptionagriculturelle”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme indiqué dans le rapportparlementaire surle bilan des accords de libre-échangepublié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à cejour, signataire de 42 accords delibre‑échange regroupant 74 Étatspartenaires répartis sur l’ensemble des cinq continents.Cela fait, de très loin, de l’Union européenne la puissanceayant conclu le plus grand nombre d’accords de libre-échange aumonde ».
Ces nombreux accords delibre-échange possèdent pour la plupart des volets agricolesimportants qui, trop souvent, bradent notre agriculture à des finscommerciales.
L’agriculture françaisereprésentant un secteur d’exception qui participe au rayonnementinternational de notre pays, il parait cohérent de consacrer une« exception agriculturelle » qui permette de mener unepolitique commerciale internationale préservant cet atoutstratégique.
Cet amendement propose ainsid’inscrire la notion « d’exception agriculturelle » dansles objectifs programmatiques de l’article 1er.