ART. 14	N°CE1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1433
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 24, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 11° Autorisationspéciale au titre des abords des monuments historiques enapplication de l’article L. 621‑32 du code dupatrimoine ;  
« 12° Autorisationspéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables enapplication de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; 
« 13° Déclarationpréalable au titre des sites inscrits en application du troisièmealinéa de l’article L. 341‑1 du code del’environnement. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
  
Cet amendement a pour objectif d’intégrer d’autres règlementationspouvant s’appliquer à une haie. Le but de ce mécanisme étant desimplifier les démarches pour les pétitionnaires, la démarched’autorisation se doit d’être exhaustive pour ne pas avoir deprocédure administrative en parallèle. C’est pourquoi intégrer lesdeux autorisations concernant les monuments historiques, les sitespatrimoniaux et la déclaration concernant les sites inscrits permetde répondre à l’objectif de cette nouvelle section relative à laprotection des haies.