ART. PREMIER	N°CE1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1437
présenté par
M. Maillot, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel et M. William
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 22 par laphrase suivante : 
« La politique d’aide àl’installation permettra un accès facilité aux terrains agricolesaux nouveaux exploitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires régis parl’article 73 de la Constitution, l’accès au foncier est unfrein majeur au démarrage des jeunes exploitants. Malgré leurqualification, le manque de fonds et le manque de terres retardentl’accès aux exploitations au détriment d’agriculteurs ayant lesmoyens de s’installer et d’acquérir rapidement des terrains. À LaRéunion, ce sont en moyenne 20 exploitants qui sont en concurrencepour obtenir à peine 5 000 m2 de surface par manque de terre.Ainsi, le partage des terres résulte d’une concurrence résultantdu manque de trésorerie d’un exploitant au détriment d’unautre ayant des fonds suffisants.
Une véritable politique de répartition équitable du foncier doitêtre pensée pour que l’aide à la transmission et l’installationsoit permise.