ART. 7	N°CE1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1444
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants : 
« L’article L. 243‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au 6° , après lesmots : « vaccination collective », sont insérés lesmots : « d’application de tout traitement analgésique ouanesthésique local visant à atténuer ou supprimer ladouleur, » ;
« Au 7° , supprimer lesmots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalitéstrictement zootechnique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi permetuniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires(ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés la réalisation d’actesau sein des établissements vétérinaires « en présence d’aumoins un vétérinaire », soit pour l’exercice dans les cabinetset donc à l’égard des animaux de compagnie uniquement.
Cet amendement vise à élargir les possibilités de réalisationd’actes vétérinaires sur les animaux de rente par desnon-vétérinaires, afin de concentrer les vétérinaires sur les actesà forte technicité et de faciliter le maintien de l’élevage dansles territoires face à la pénurie actuelle de vétérinaires enmilieu rural.