ART. 9	N°CE1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1449
présenté par
M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« L’exploitant agricole nepeut avoir à payer plus du tiers de la charge financière liée à laréalisation des diagnostics mentionnés au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter dansle texte une phrase indiquant clairement qu’il ne revient pas àl’agriculteur de s’acquitter entièrement de la charge prévue pourla réalisation du diagnostic prévu dans cet article. Nous proposonsde fixer à un tiers la part maximale du coût du diagnostic dont ildevrait s’acquitter. 
Le diagnostic prévu peut êtrepertinent, à condition qu’il ne reste pas un outil hors d’atteintede la majorité des agriculteurs qui, parce que trop chère à mettreen place, serait délaissée. Il importe que l’Etat, lescollectivités et tous les acteurs participant de la politiqued’installation aident, y compris financièrement, à la mise en œuvrede ces diagnostics par les exploitants si nous souhaitons queceux-ci se généralisent.