APRÈS ART. 11	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Il est créé unguichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérerl’ensemble de leurs démarches administratives et obligationsréglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès àl’information, la transparence des procédures et l’efficacité de lagestion de leurs activités viticoles.
Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant lesdéclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pourminimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et àcentraliser le paiement des accises. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifierles démarches de nos vignerons par la création d’un guichet uniqueet dématérialisé.
 
Les vignerons, dans l’exercice de leur profession, sont confrontésà une complexité administrative significative, nécessitant demultiples déclarations auprès de divers organismes pour desactivités allant de la gestion de leurs parcelles à lacommercialisation de leurs produits. Cette situation génère unecharge administrative conséquente, qui impacte leur efficacitéopérationnelle et leur compétitivité.
 
Cette proposition simplifie et à rationalise ces démarches àtravers la mise en place d’un guichet unique dématérialisé. Ceguichet servira de plateforme centrale pour l’ensemble desobligations déclaratives des vignerons, en utilisant le numéroSIRET comme identifiant unique.
 
Ce dispositif permettra alors une simplification notable desprocédures administratives en offrant la suppression des doublonsdéclaratifs sur ce portail unique, en fusionnant les déclarationsnécessitant la saisie des mêmes données.
 
Ce guichet unique intégrera enfin un droit à l’erreur ainsi qu’unecentralisation du paiement des accises.
 
Tel est le sens de cet amendement.