ART. 3	N°CE1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1472
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par lesmots : 
« ainsi que les compétencesréglementaires et de santé et sécurité au travail ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite mieux valoriser les enseignementsréglementaires, notamment en matière de santé et de sécurité autravail, dans l’enseignement agricole.
Les agriculteur.ice.s sont particulièrement exposé.e.s au risqued’accident du travail. La Direction de l’Animation de la Recherche,des Études et des Statistiques (DARES), dans sa note “Quels sontles salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019?” publiée en novembre 2022, relève 15 306 accidents du travailavec arrêt pour le secteur de l’Agriculture, sylviculture et pêche(pour un total de 783 617 tous secteurs confondus). Parmi cesaccidents, 1908 sont graves et ont entraîné une incapacitépartielle permanente. L’agriculture est donc le secteur qui a laplus haute fréquence d’accidents graves, à 3545 par milliardd’heures rémunérés.
Les chiffres du ministère du Travail sont tout aussi alarmants.Sur les près de 700 morts au travail décomptés en 2021, 110concernaient des agriculteur.ice.s soit près de 15% alors que cettepopulation représente 2% des actifs.
Les travailleurs du secteur agricole voient leur santé sacrifiéepar le modèle hyper intensif. Le recours aux produitsphytosanitaires est à l’origine de nombreuses maladies, qu’ellessoient reconnues comme maladies professionnelles ou non. Plutôt qued’agir pour l’interdiction de ces produits et la protection de lasanté des travailleurs du secteur, le Gouvernement encourage leurusage. La Cour des comptes relève dans son rapport de décembre 2022”Les politiques publiques de prévention en santé au travail dansles entreprises” , au sujet du recours aux produits phytosanitaireset des dérogations à l’interdiction de substances potentiellementdangereuses accordées par le ministère de l’Agriculture, que plusde 107 dérogations ont été accordées en 2021 et que “au total,nombre de valeurs limites d’exposition professionnelle sontarrêtées trop tardivement et la pratique des autorisationstemporaires de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquesne respecte pas l’esprit des textes qui ont prévu de borner dans letemps ces dérogations”.
Il faut donc, pour préserver la santé des actifs et activesagricoles, supprimer le recours à ces produits phytosanitaires etengager la bifurcation écologique du système agricole.
Il est également nécessaire de mieux former les futurs actifsaux enjeux de sécurité et de santé au travail. Il existe uneconvention-cadre liant le ministère de l’Agriculture à la directiongénérale du travail et à la caisse centrale de la mutualité socialeagricole (CCMSA) pour l’intégration de la formation de la santé etde la sécurité au travail dans l’enseignement agricole mais selonla Cour des comptes “l’enjeu est désormais celui du périmètre et dela qualité”.
Si cette convention-cadre existe depuis près d’une vingtained’années, les accidents du travail du secteur ne diminuent plusdepuis 10 ans.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de mieuxvaloriser les enseignements réglementaires, notamment en matière desanté et de sécurité au travail, dans l’enseignement agricole.