APRÈS ART. 11	N°CE148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE148
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet uniquedématérialisé dédié aux démarches administratives du secteurviticole. 
Ce rapport précise l’apport desfusions des déclarations administratives, permet le droit àl’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreursmineures, et centralise le paiement des accises. Il expose lesmesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer une transitionfluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridiquede la mise en place du guichet unique et envisage les différentsscénarios de sa mise en œuvre selon un calendrierprévisionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demanderau gouvernement de présenter, un rapport détaillé sur la mise enœuvre d’un guichet unique et dématérialisé destiné auxvignerons.
Face à la complexité administrative actuelle, les vignerons doiventnaviguer à travers un labyrinthe bureaucratique pour s’acquitter demultiples déclarations auprès de divers organismes. Cette chargeadministrative non seulement alourdit leur quotidien mais porteégalement atteinte à leur efficacité opérationnelle et leurcompétitivité sur le marché.
 
Le rapport devra évaluer la faisabilité technique, économique, etjuridique de la mise en place d’un tel guichet, envisager lesdifférents scénarios de sa mise en œuvre, et proposer un calendrierprévisionnel.
Il identifiera les mesures d’accompagnement nécessaires afind’assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveaudispositif.
Tel est le sens de cette demande derapport.