APRÈS ART. 12	N°CE1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1483
présenté par
M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault, M. Forissier et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 330‑3du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 330‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑3-1. – Les établissements decrédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêtsne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présentarticle. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôtprévu à l’article 244 quater V du code général desimpôts.
« I. - Les prêts mentionnés auprésent article sont octroyés aux personnes physiqueslorsqu’elles acquièrent en première propriété des droitsréels immobiliers ou des biens meubles à destination agricole .Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêtintercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
« Remplissentla condition de première propriété mentionnée à l’alinéaprécédent les personnes physiques n’ayant pas étépropriétaires de leur exploitationagricole ou n’ayant pas acquis les droits réelsimmobiliers de leur exploitation dans le cadre d’une donationau cours des deux dernières années précédant l’émission del’offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigéelorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des exploitants a étévictime d’une catastrophe ayant conduit à perturber laproduction agricole.
« Par dérogation et dans lesconditions définies par décret, les personnesphysiques propriétaires de leur exploitation et quisouhaitent acquérir des biens meubles à destination agricoleremplissent également les conditions de premièrepropriété. 
« II. - Dans des conditionsfixées par décret, les dispositions du présentarticle applicables à l’acquisition d’une exploitationagricole faisant l’objet d’un contrat régi par la loin° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accessionà la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la datede signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors del’offre de prêt.
« III. - Il ne peut êtreaccordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présentarticle pour une même personne physique. 
« IV. - Les modalités du prêtsont fonction :
« a) Du coût total del’opération toutes taxes comprises ;
« b) Du nombre despersonnes destinées à exploiter lebien financé ;
« c) De l’ensemble desressources des personnes mentionnées au b ;
« V. - Au cours des sixannées suivant la date de versement du prêt, l’exploitationagricole doit demeurer l’activité principale del’emprunteur et ne peut être proposée à la location, saufexceptions définies par décret.
« VI. - L’offre de prêt neportant pas intérêt émise par l’établissement de crédit ou lasociété de financement peut prévoir :
« a) D’ajuster, dansdes conditions fixées par décret, le montant ou les conditions duprêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent àl’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé àl’emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présentchapitre n’ont pas été respectées et que ce défaut de respect estimputable à l’emprunteur ;
« b) De rendre exigiblele remboursement du capital restant dû lorsque les conditions demaintien du prêt prévues par le présent article ne sont plusrespectées.
« L’établissement doitindiquer dans le contrat de prêt les obligations d’informationincombant à l’emprunteur, notamment en cas de changement desituation.
« VII. - Le montant duprêt mentionné au premier alinéa est égal à une quotité du coûttotal de l’opération retenu qui ne peut pas être supérieure à50 % ni inférieure à 10 %. Le montant maximal duprêt ne portant pas intérêt pour une personne seule ne peut êtresupérieur à 200 000 euros ni inférieur à70 000 euros. Ces montants sont révisés annuellement pardécret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à laconsommation, hors tabac.
« VIII. - Les conditionsde remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission del’offre de prêt.
« 1° Le remboursement duprêt s’effectue, en fonction des ressources de l’emprunteur, selonles modalités mentionnées au 2° du présent VIII , soit enune seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursementsur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes.Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualitésconstantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement portesur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulleslors de la première période définie au 2° .
« 2° La fraction du prêtfaisant l’objet du différé de remboursement et la durée de chacunedes périodes de remboursement sont fixées par décret suivant unmaximum de dix tranches, en fonction de la localisation del’exploitation et du montant total des ressources mentionné au c duIV. Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement,la durée de la première période fixée ne peut dépasser la pluslongue des durées du ou des autres prêts concourant au financementde l’opération.
« La durée de la premièrepériode de remboursement peut être réduite à la demande del’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
« La première période deremboursement peut être précédée d’une période de mise àdisposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objetd’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.
« IX. - Par dérogation au I.et sans préjudice des dispositions prévues au III. le prêt neportant pas intérêt prévu par le présent article peut être accordéà une personne physique afin de s’acquitter des droits de mutationà titre gratuit sur les droits réels immobiliers et sur lesbiens meubles à destination agricole qu’il a reçus parsuccession ou donation.
« X. - La perte derecettes résultant pour l’État du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unprêt à taux zéro pour les agriculteurs qui s’installent pourla première fois.
En France, les agriculteurs sont deplus en plus endettés. Alors que l’endettement moyen de cetteprofession était de 50 000 euros en 1980, il atteintaujourd’hui en moyenne 200 000 euros parexploitation, soit quatre fois plus qu’il y a 40 ans, avec degrandes disparités selon les exploitations. Ainsi, lesélevages porcins sont 4,3 fois plus endettés (505 570 €) queceux d’ovins-caprins (118 940 €).
Depuis dix ans, le niveau annuel deprêts au secteur agricole augmente. En 2022, il s’est élevé à9,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 13 % parrapport à 2021. Les emprunts à long ou à moyen terme, destinés àfinancer les investissements et le fonds de roulement desexploitations, constituent en moyenne 65,7 % de l’endettementtotal.
S’installer dans l’agriculturereprésente en effet un coût financier très important qui s’expliquepar le coût du foncier, mais aussi celui du matériel agricole. Ilfaut compter par exemple 300 000 euros pour acquérir untracteur et plus de 350 000 euros pour unemoissonneuse-batteuse. Or, compte tenu des faibles revenus de nosagriculteurs, seuls des crédits permettent de financer cesinvestissements.
C’est pourquoi il est proposé decréer un prêt à taux zéro pour tous les exploitants quideviennent propriétaires agricoles, sur le modèle de ce qui estproposé pour l’achat ou la construction d’une résidence principale,sans toutefois réserver ce PTZ agricole à une petite partie duterritoire national comme c’est le cas pour le PTZ résidentiel. Leprêt à taux zéro agricole serait ainsi accessible à tous et pourraconstituer une aide supplémentaire à l’installation.
Concrètement, ce prêt sans intérêt,exonéré de frais de dossier et de frais d’expertise, seraitproposé par les établissement bancaires en complément d’un autreprêt pour l’acquisition de terrains agricoles, de bâtimentsd’exploitation, ou de matériels agricoles. L’offre de prêt etles conditions de son remboursement sont définies entrel’établissement bancaire et l’emprunteur par contrat.
Le prêt à taux zéro, aidé parl’État, sera plafonné à 50 % du montant total de l’opérationet ne pourra pas dépasser 200 000 euros. L’objectif de cedispositif n’est en effet pas de déresponsabiliser lesexploitants agricoles mais plutôt d’alléger le poids de la dettequi repose sur les jeunes qui font le choix courageux de se lancerdans cette belle profession. C’est pour cette raison que le prêt nepourra être accordé qu’une seule fois et que l’exploitationagricole doit demeurer l’activité principale de l’emprunteurau cours des six années suivant la date de versement duprêt.
Bien que des abattements existentdans le cadre d’une donation ou d’une succession d’une exploitationagricole, ce prêt à taux zéro pourra également servir à financerles droits de mutation, dans les mêmes conditions que celles liéesà une installation, afin de favoriser la transmission. 
Tel est l’objet du présentamendement.