ART. 7	N°CE1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1507
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, après le mot : 
« actes », 
insérer les mots : 
« autres que des interventionschirurgicales ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6 procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite exclure les interventions chirurgicales desactes que des personnes non vétérinaires sont autorisées àpratiquer.
L’objet de cet article est d’autoriser des auxiliairesvétérinaires et des élèves des écoles vétérinaires n’étant pasencore dans la dernière année de leur cursus à réaliser certainsactes afin de, comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi,”libérer du temps médical” dans un contexte de pénurie devétérinaires et afin que ces derniers puissent se “consacrer auxactivités de soins des animaux de rente” c’est-à- dire d’élevage.Il convient d’abord d’alerter sur une potentielle incitation audéveloppement de l’élevage intensif.
Il s’agit ensuite d’une mesure largement insuffisante qui nerépondra pas aux besoins vétérinaires sur l’ensemble du territoire.Ce projet de loi considère que l’emploi de vétérinaires publicspour assurer un meilleur maillage territorial n’est pas une optionà retenir en “raison du coût et du manque de flexibilité quereprésenterait le financement de telles missions au sein de lafonction publique”.
Au contraire, la France insoumise porte la proposition de lacréation d’un service public vétérinaire et phytosanitaire, fondésur la prévention et les solutions fondées sur la nature etpoursuivant un objectif de diminution du recours aux antibiotiques.Celui-ci serait accessible à tous les agriculteur.ice.s. Leprogramme l’Avenir en commun préconise aussi de développer desstructures territoriales que seraient les “Maisons des animaux”,chargées de coordonner les politiques publiques locales concernantles animaux et assurant la coordination des professionnels dusecteur, dont les soignants (en lien avec les refuges, l’assistancejuridique, scientifique, les associations).
Par ailleurs, cette mesure fait peser une menace sur lebien-être animal. Nous défendons un principe de précaution visant àréserver la pratique des actes chirurgicaux aux seuls vétérinairesou élèves des écoles vétérinaires déjà autorisés à les réaliser.Cette considération doit être envisagée d’autant plus sérieusementque des dérives sont déjà constatées, notamment dans certainsrefuges, ou des personnels non qualifiés pratiquent des euthanasiesou des soins sans y être autorisés.