APRÈS ART. 19	N°CE1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1524
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 632‑2-1 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Elles peuvent prévoir, dansles accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension,des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir lerespect. Les modalités de mise en œuvre de cesmesures sont précisées dans l’accord interprofessionnelsoumis à extension ou dans ses annexes et prévoientexpressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’êtreentendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à compléter l’article L632-2-1du code rural et de la pêche maritime pour renforcer ledispositif encadrant les accords interprofessionnels, en autorisantles organisations interprofessionnelles à proposer àl’administration l’inclusion de mécanismes visant à en garantir lerespect et partant, l’effectivité.
Dans le cadre du processus d’extension des accordsinterprofessionnels, l’administration pourra, pour chaque accord,examiner la nécessité d’une telle intégration et ses modalités demises en œuvre.
La sécurisation du respect des accords interprofessionnels par lesacteurs concernés est d’autant plus importante dans un contexte oùles interprofessions se voient de plus en plus confier des missionscruciales liées à des enjeux contemporains majeurs (gestion desrisques pour la santé animale et risques phytosanitaires,transition écologique, juste rémunération des agriculteursnotamment) et indispensables à la souveraineté de nos filièresagricoles françaises (organisation du marché, structuration defilières et facilitation des relations avec les pouvoirpublics).
De plus, le fait de prévoir, dès le début des réflexionsinterprofessionnelles, les mécanismes permettant de s’assurerefficacement du respect des accords permet de responsabiliser lesacteurs des filières face à ces enjeux collectifs.
En d’autres termes, permettre aux organisationsinterprofessionnelles de s’assurer du respect des accordsinterprofessionnels étendus qui jouent un rôle clé au service durenforcement des marchés agricoles et de la souveraineté desfilières, est une condition sine qua non de leur effectivité et unimpératif au soutien de ces objectifs. 
Cet amendement est proposé parINTERBEV, le CNIEL et les membres du collectif d’interprofessionsagricoles et agroalimentaires du CLIAA.