APRÈS ART. 19	N°CE1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1526
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
À l’article L. 632‑3 du coderural et de la pêche maritime, les mots : « communconformes à l’intérêt général » sont remplacés par lesmots : « économique général pour les opérateurséconomiques dont les activités sont liées aux produitsconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdu groupe Socialistes et apparentés vise à préciser quel’extension des accords interprofessionnels doit être évaluée enfonction de l’intérêt économique général des opérateurs économiquesconcernés, conformément à l’article 165 du règlement portantorganisation commune de marchés (OCM). 
La modification proposée del’article L632-3 du code rural et de la pêche maritime a pour objetde préciser que l’autorité administrative compétente doit apprécierl’accord interprofessionnel en fonction de la notion européenne,prévue à l’article 165 du règlement n°1308/2013 portant OCM,d’intérêt économique général pour les opérateurs économiques dontles activités sont liées aux produits concernés par leditaccord. 
Cette précision permet d’aligner le contrôle exercé parl’administration sur les objectifs économiques poursuivis par lesinterprofessions, renforçant ainsi la sécurité juridique de cesdernières dans leurs démarches d’extension. Cet amendements’inscrit dans une démarche de simplification des procéduresadministratives, en fournissant un critère objectif et dénuéd’ambiguïté pour les autorités compétentes, et en se référant aucritère d’ores et déjà prévu par la réglementationeuropéenne.  
En effet, les organisations interprofessionnelles agricolesregroupent des représentants des activités économiques desdifférents maillons de la chaîne de production, de latransformation et de la commercialisation des produits agricoles.Leur mission principale est ainsi de défendre et de promouvoir lesintérêts économiques des acteurs d’une filière agricole, enfavorisant le dialogue entre acteurs de la chaîned’approvisionnement et en agissant en faveur de la promotion desbonnes pratiques et de la transparence du marché. A ce titre, ellessont des actrices incontournables de la souveraineté de nosfilières agricoles. 
En précisant que l’extension des accords interprofessionnels doitêtre évaluée en fonction de l’intérêt économique général desopérateurs économiques concernés, conformément à ce qui estprescrit par l’article 165 du règlement portant OCM, l’amendementassure la cohérence avec ce règlement directement applicable etreconnaît le mandat économique des interprofessions. Il met ainsien avant le fait que les actions entreprises dans le cadre de cesaccords doivent avant tout servir l’intérêt économique général desacteurs économiques des filières concernées, contribuant ainsi aurenforcement de la compétitivité de l’ensemble des activitésagricoles ainsi représentées.
Cet amendement est proposé parINTERBEV, le CNIEL et les membres ducollectif d’interprofessions agricoles et agroalimentaires duCLIAA.