ART. 14	N°CE1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1530
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14
À l’alinéa 13, substituer auxmots : 
« des décisions énumérées àl’article L. 412‑24 » 
les mots : 
« de la décision mentionnée au1° de l’article L. 412‑24 » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de limiter la consultation publiquedans le cadre de la règlementation “espèces protégées”.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régimeICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dansson avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer laconsultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimespour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel articleL.412-24.
Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte danscette autorisation unique, seulement la dérogation espècesprotégées nécessite une consultation publique.