ART. 14	N°CE1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1532
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 24, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 11° Autorisationspéciale au titre des abords des monuments historiques enapplication de l’article L. 621‑32 du code dupatrimoine ;  
« 12° Autorisationspéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables enapplication de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; 
« 13° Déclarationpréalable au titre des sites inscrits en application du troisièmealinéa de l’article L. 341‑1 du code del’environnement. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’intégrer d’autres règlementations pouvant s’appliquer à une haie.Le but de ce mécanisme étant de simplifier les démarches pour lespétitionnaires, la démarche d’autorisation se doit d’êtreexhaustive pour ne pas avoir de procédure administrative enparallèle.
C’est pourquoi intégrer les deux autorisations concernant lesmonuments historiques, les sites patrimoniaux et la déclarationconcernant les sites inscrits permet de répondre à l’objectif decette nouvelle section relative à la protection des haies.