ART. 14	N°CE1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1533
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 38. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pourle défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction dehaie.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régimeICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.