ART. 10	N°CE1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1534
présenté par
M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault et M. Brigand
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« France servicesagriculture »
les mots :
« mentionnés àl’article 8 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis, le Conseil d’Etatconsidère que la dénomination du réseau de conseil auxagriculteurs ne relève pas du domaine de la loi.
C’est pourquoi cet amendementrédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans larédaction de l’article