ART. 14	N°CE1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1539
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – L’articleL. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime estabrogé »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la règlementation relative à la protection des boisementslinéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondre auxexigences du Pacte en faveur de la haie.