ART. 14	N°CE1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1540
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« IV. – Après le IIbis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement,il est inséré un II ter ainsi rédigé : 
« IIter. – Les travaux de consolidation et deprotection des berges peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou lesdéclarations en-deçà de 200 m. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour but de réhausserles seuils de la nomenclature IOTA pour la protection et laconsolidation des berges par des techniques autres que végétalesvivantes.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, le rehaussement des seuils vise à répondre aux exigences duPacte en faveur de la haie.