ART. 14	N°CE156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE156
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 4, lessix alinéas suivants : 
« Art. L. 412‑21. – I. – Lahaie régie par la présente section s’entend de toute unité linéairede végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, surtalus ou sur creux, remplissant l’un des critèressuivants :
1° Présence d’arbustes, et, lecas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbrescaractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétationligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes etles autres ligneux ;
2° Les bosquets, constituésd’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie ens’appuyant sur celle de la PAC.
La définition initialement proposée est très large et inclut parexemple les alignements d’arbres (à l’exception des alignements quibordent les voies publiques).
Or, la définition de la PAC est beaucoup plus précise et exclutles alignements intraparcellaires.
Ces systèmes étant déjà peu développés par les agriculteurs, ceserait dissuader les planteurs potentiels que de “sanctuariser” lesfuturs alignements.