ART. 13	N°CE1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1580
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« proportionnels auxmanquements constatés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact a démontré que lespeines imposées en cas d’atteinte à l’environnement ne respectaientpas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans unsystème juridique bien conçu. Le principe de non-régression del’environnement qui est repris ici prévoit à la charge des auteursune restauration écologique aux manquements des obligations derestauration écologique sans préciser leur proportion. L’amendementpropose donc d’y remédier en précisant qu’il s’agit d’obligationsproportionnels aux manquements constatés.