ART. 14	N°CE1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1581
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas de 27 à29. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L.412-25 du Codede l’environnement vide en grande partie de sens l’objectif desimplifier le régime régissant les haies. En accordant à l’autoritéadministrative compétente la possibilité de fixer des prescriptionspréalables dans un premier temps puis ultérieurement si lespremières n’ont pas été respectées, il existe un risque bien réelde voir proliférer des prescriptions qui seront de nature à rendreles opérations plus complexes, ce qui est contraire à l’intentioninitiale. L’amendement propose donc de supprimer cesdispositions.