ART. 10	N°CE1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1600
présenté par
Mme Vilgrain et Mme Josso
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacitédes politiques publiques actuelles et le nombre d’installationsnécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifsfrançais de 18 % de la surface agricole utile à l’horizon 2027pour la France, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques quiseront à transmettre à horizon 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État français, au travers deplusieurs stratégies et grandes orientations nationales, s’étaitfixé l’objectif de 18% de surface agricole utile en bio à l’horizon2027.
Dans un rapport du Sénat de 2020, on déplorait déjà unprojet “ambition bio 2022” hors d’atteinte, le rebaptisant”ambition bio (au mieux) 2026. L’objectif précité, et celui de 25%des surface agricole utile en bio en 2030 pour l’Europe ne semblentpas atteignables, selon un rapport de 2022 de la Cour descomptes. 
Cet amendement propose de demander au gouvernement unrapport établissant d’une part l’efficacité des politiquespubliques afin d’atteindre les objectifs de 18% de surface agricoleutile en bio à l’horizon 2027 et le nombre d’installationsnécessaires en agriculture biologique afin de respecter cesengagements sur le plan national.