ART. 10	N°CE1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1601
présenté par
Mme Vilgrain et Mme Josso
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ces informations sontcommuniquées à la société d’aménagement foncier et d’établissementrural qui les met immédiatement à disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 instaure le réseauFrance services agricultures. Il prévoit que ce réseau comporte unguichet unique, constitué par la chambre départementaled’agriculture pour l’ensemble des actifs et futurs actifs agricolesayant un projet abouti ou émergent d’installation ou detransmission. 
Cet article précise que lesexploitations font connaître au point d’accueil unique leurintention de cesser leur activité et les caractéristiques del’exploitation où ils exercent. L’alinéa 4 précise que cesinformations sont enregistrées dans un répertoire départementalunique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants etrepreneur. 
Les sociétés d’aménagement foncieret d’établissement rural (SAFER) permettent à tout porteur deprojet viable de s’installer en milieu rural. Les ont pourobjectifs initiaux de réorganiser les exploitations agricoles,notamment dans le cadre de l’installation des jeunes. Ellesdéveloppent aujourd’hui l’agriculture, protègent l’environnement etaccompagnent les collectivités territoriales dans leurs projetsfonciers. 
Cet amendement propose ainsi queles informations ci-mentionnées soient communiquées aux SAFER, lesmettant par la suite à disposition du public.