ART. 10	N°CE1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1602
présenté par
Mme Vilgrain et Mme Josso
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 9, après lapremière occurrence du mot :
« projet »
insérer les mots :
« ou si le porteur de projetlui-même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent texte deloi prévoit qu’en cas de besoin de formation, la structure deconseil et d’accompagnement compétente élabore un parcours deformation en collaboration avec un établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole. 
Cependant, la rédaction actuelle dutexte ne prévoit que le porteur de projet, jugeant lui-mêmenécessaire de lui proposer un parcours de formation, puisse enfaire la demande. 
Cet amendement propose doncd’inclure la possibilité pour le porteur de projet de fairelui-même d’estimer nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projetprofessionnel ou de cession d’exploitation.