ART. 10	N°CE1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1603
présenté par
Mme Vilgrain et Mme Josso
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée auIII de l’article L. 330‑6 du même code constitue une piècejustificative du dossier de demande retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique de renforcerl’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants, ilest proposé que l’attestation de recours au dispositif de conseilet d’accompagnement créé par l’article 10 de ce texte de loiconstitue une pièce justificative du dossier de demande deretraite. 
Le parcours ainsi établi a faitl’objet d’un consensus à l’issue des concertations et desrecommandations du Conseil économique, social et environnemental.Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs énoncés àl’article L.1 du code rural et de la pêche maritime et précisés parles dispositions programmatiques de cette présente loi.
Amendement travaillé avec JeunesAgriculteurs