ART. PREMIER	N°CE1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1609
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose la suppression de la notion, introduite par la présente loià la suite d’une demande de la FNSEA, “d’intérêt général majeur” del’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.
En effet, d’une part, cette notionnouvelle, floue et ambigue, n’a pas de signification juridiqueprécise et porte atteinte à l’impératif de lisibilité et de clartédu droit. Selon le cabinet de Marc Fesneau, « L’administration puisle juge prendront en considération la qualification législatived’intérêt général majeur dans leur mise en balance des différentsintérêts contradictoires en présence ». Mais il apparaît impossibled’en évaluer précisément les conséquences et, pour cette raison,celle-ci devrait être rejetée par le législateur.
L’introduire dans ce texte a-t-ild’ailleurs une autre fonction que celle de jeter de la poudre auxyeux ? Plusieurs juristes en droit de l’environnement contestent lefait que cette nouvelle inscription dans la loi changevéritablement la donne. « Le juge ne se dispensera pas du code del’environnement lorsqu’il examinera la légalité d’un projet »,explique le professeur associé à l’université Paris 1 ArnaudGossement. Comme le rappelle l’avocat, la charte de l’environnementest inscrite dans la Constitution et s’impose donc à la loi, toutcomme le droit européen de l’environnement. Exemple avec ladirective européenne « habitats-faune-flore » qui fixe le cadrejuridique des espèces protégées : pour obtenir une dérogation àl’interdiction de détruire ces espèces, le projet doit notammentprésenter une raison impérative d’intérêt public majeur. Unparamètre, distincte de l’intérêt général majeur que ne vient pasbousculer le texte du gouvernement.
Pour autant, s’il apparaîtimpossible d’en apprécier la portée juridique exacte, cette notionsuscite de fortes inquiétudes en termes de régressionenvironnementale, sans apporter aucune solution à la crisetraversée par l’agriculture française.
La notion d’intérêt général majeurpourrait notamment être mobilisée de façon à menacer ladisponibilité de la ressource en eau et son juste partage,indispensables à une agriculture durable, en favorisant desopérations de pompage abusives dans les nappes phréatiques et dansles cours d’eau. Selon l’analyse du juriste de l’environnementDorian Guinard, elle pourrait ainsi impacter négativement larégulation des autorisations annuelles de prélèvement ainsi que desrestrictions d’eau découlant des arrêtés sécheresse.
Si elle n’est donc pas de la simplepoudre aux yeux, l’introduction de la notion d’intérêt généralmajeur pourrait donc conduire à faires des choix court-termistespréjudiciables à l’environnement, à la durabilité de notreagriculture, et donc à la sécurité économique de nos agriculteurset à la souveraineté alimentaire de notre pays. Pour l’ensemble deces raisons, nous appellons à l’effacer de ce texte de loi.
Il est urgent au contraire, definancer et soutenir un modèle agroécologique durable, compatibleavec la disponibilité de la ressource en eau, plutôt qued’alimenter un modèle agro-industriel dans l’impasse, comme cherchevainement à le faire le Gouvernement avec cette notion d’intérêtgénéral majeur.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir.