ART. 15	N°CE1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1646
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 31. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend empêcherl’application de l’article 15 aux litiges en cours au nom duprincipe de non-rétroactivité des lois et du respect des droitsacquis. Le droit administratif français, en adhérant aux principesde sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que lesrègles applicables soient celles en vigueur au moment où les faitsont eu lieu. Appliquer rétroactivement des dispositions quiaccélèrent les procédures de contentieux pourrait compromettre ledroit des parties à un procès équitable, en altérant les conditionssous lesquelles elles ont choisi de contester ou de défendre unedécision administrative. De plus, l’introduction de nouvellesrègles procédurales pour des affaires déjà engagées pourraitentraîner des confusions et des incohérences dans la gestion desdossiers, impactant ainsi l’efficacité du système judiciaireadministratif. Les parties engagées dans des litiges en cours ontpréparé leur défense selon le cadre légal existant, et modifier cecadre en cours de route pourrait les désavantager ou altérer lecours normal de la justice.