APRÈS ART. 15	N°CE1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1650
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Les ouvrages de stockage de l’eau àusage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans leseaux superficielles ou dans les eaux souterraines déclarés illégauxpar décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuventfaire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installationssont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en étatdu site, en application de l’article L. 214‑3‑1 du code del’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à traduire,dans la loi, l’affirmation du cabinet du ministre de l’agriculture,interrogé à l’occasion d’une conférence de presse sur le Plan eaule 7 novembre dernier, qui affirmait que “là où il y a des retenuesillégales, elles seront démontées. Les décisions de justice serontrespectées et l’État les fera appliquer”.
Quelques jours plus tard, cespropos ont été démentis par le même cabinet, entretenant un flousur les intentions de l’État. La journaliste de Reporterre ayantrestrancrit ces propos, Laury-Anne Cholez, maintenait cependantquelques jours plus tard que ces propos “ont été prononcés mais ilsont été répétés, tout cela dans le cadre d’une conférence de pressenationale sur la déclinaison du Plan eau à laquelle participaientde nombreux journalistes”.
Le présent amendement garantitainsi que les ouvrages déclarés illégaux par des décisions dejustice définitives ne peuvent faire l’objet d’aucunerégularisation et que les ouvrages concernés doivent êtredémantelés.
Cet amendement est inspiré d’unamendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lorsde l’examen de la proposition de loi visant à instaurer unmoratoire sur le déploiement des méga-bassines.